JUSTICE DES MINEURS
commis par les mineurs, ainsi que les crimes commis par les mineurs de moins de seize ans au moment des faits. • la cour d'assises des mineurs, composée d'un président (président de chambre ou conseiller à la cour d'appel), de deux assesseurs (juges des enfants) et du jury criminel (six jurés en première instance, neuf en appel).
Violence des mineurs : "On confond la gravité des faits et la …
Le Premier ministre souhaite notamment un débat sur les "atténuations" à "l'excuse de minorité", après plusieurs faits divers qui ont marqué l'opinion.
Viols sur mineurs : ce que change la loi du 21 avril 2021.
En sus de ce cas général de viol de l'article 222-23 du Code pénal, qui perdure, la loi du 21 avril 2021 a créé deux nouveaux crimes de viols sur mineurs, dont les éléments constitutifs diffèrent de ceux évoqués ci-dessus, afin de protéger au mieux les mineurs des infractions sexuelles les plus graves.
Mineurs, sexualité et consentement en droit pénal [1]
De manière schématique, la loi du 21 avril 2021 a réuni, sous quatre infractions, la pénalisation des actes sexuels commis par un majeur sur un mineur de quinze ans, ou, en cas d'inceste, sur un mineur de dix-huit ans, tout en conservant les infractions sexuelles « classiques » ou d'origine. 7 Ces quatre infractions - articles 222-23-1 ...
Viol de Courbevoie : des éléments permettant d'identifier les …
Deux de ces mineurs, âgés de 13 ans, ont été mis en examen le 19 juin pour viol en réunion, menaces de mort, injures et violences à caractère antisémite sur une adolescente de 12 ans à ...
Infractions sexuelles sur mineurs et inceste : Que change …
La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, publiée au Journal Officiel du 22 avril 2021, trouve son origine dans la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels déposée par la sénatrice Annick Billon [].. Cette loi est née dans un contexte bien …
Prostitution des mineurs | CVM Contre les Violences sur Mineurs
Les éléments recueillis lors de la recherche sur le terrain ont permis à l'équipe pluridisciplinaire d'élaborer et de diffuser des outils de prévention et de sensibilisation à destination des mineurs, des parents et des professionnels. En 2022 cette recherche-action a abouti à la création de plusieurs ressources.
Le processus de révélation dans les agressions sexuelles
Notre étude a pour objectif de clarifier les facteurs de révélation de faits d'agression sexuelle sur mineurs selon le type de relations entretenues entre l'agresseur et la victime au moment des faits. ... Nous avons vu que 6 % des mineurs qui révélaient les faits à leur famille continuaient à être en danger de nouvelles agressions ...
Les effets de l'enfermement sur les détenus mineurs
Les privations matérielles, l'isolement, mais aussi les nombreuses vexations imposées au corps des détenus (insalubrité, enfermement, fouille, interventions physiques, etc.) leur infligent ainsi des blessures symboliques régulières. Les effets de l'incarcération sont toutefois fortement contrastés selon les mineurs, à la fois en ...
Violence des mineurs : "On confond la gravité des faits et la …
Le Premier ministre veut durcir la justice pour les mineurs. Gabriel Attal appelle à un "sursaut d'autorité" et a fait, jeudi, une série d'annonces en ce sens. Mais pour Laurence Bellon, il n'y ...
CVM | C'est quoi la prostitution des mineurs
La prostitution des mineurs est définie comme tout rapport sexuel pratiqué sur un mineur en échange d'une contrepartie, quelle qu'elle soit (argent, drogue, logement, vêtements, etc.) ou d'une promesse de contrepartie. Il s'agit de violences sexuelles. La notion de consentement est inadaptée aux situations de prostitution de mineurs. Le ...
Un rapport parlementaire sur les mineurs non …
Paris, le 10 mars 2021 - Tout en reconnaissant l'absence de statistiques solides, les rapporteurs agglomèrent des faits peu objectivés sur la part de prétendus « faux mineurs ». Forts de ce constat, ils proposent de généraliser des mécanismes de contrôle tels que le fichier biométrique, la contrainte au relevé d'empreinte, la coopération policière avec les …
La protection des mineurs en droit civil : enjeux, dispositifs …
La protection des mineurs est un enjeu fondamental en droit civil. En effet, les enfants et adolescents, du fait de leur immaturité et de leur vulnérabilité, nécessitent une attention particulière pour garantir leur sécurité, leur épanouissement et leur développement. Ainsi, le législateur a mis en place un ensemble de dispositifs….
Quelques rappels en matière de prescription pour les faits de …
Quelques rappels en matière de prescription pour les faits de mœurs. Le 10 février 2021. La question de la prescription en matière de mœurs a fait l'objet d'une évolution avec les lois du 4 novembre 2019 et du 5 décembre 2019. Le législateur distingue si l'infraction a été commise sur une personne majeure ou mineure.
Viol de Courbevoie : des éléments permettant d'identifier les …
Deux de ces mineurs, âgés de 13 ans, ont été mis en examen le 19 juin pour viol en réunion, menaces de mort, injures et violences à caractère antisémite sur une …
Guide sur la religiosité des mineurs suivis par la PJJ
Justice des mineurs. Publié le 03 janvier 2024. Pour accompagner les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la connaissance du cadre règlementaire en vigueur, la PJJ propose un guide pratique et pédagogique : « Quelle réponse éducative sur la place de la religion dans le suivi à la protection judiciaire de la ...
Détention des mineurs : | vie-publique.fr
Les conséquences de la détention sur les mineurs sont analysées par la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) dans un rapport du 9 octobre 2023. Pour sa part, la Cour des comptes s'interroge sur l'efficacité des centres éducatifs fermés (CEF) et des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM).
Les mineurs et la justice
La loi considère le mineur comme irresponsable pénalement. Un mineur qui commet un fait qualifié d'infraction est avant tout considéré comme un mineur en danger. Ce sera le Tribunal de la jeunesse qui prendra une décision. La loi oblige le Juge à privilégier des mesures dites restauratrices.
Les effets de l'enfermement sur les mineurs détenus
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l'administration pénitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la détention des mineurs. Réalisée par la sociologue Alice Simon, cette recherche documente les effets que produit l'enfermement, au moment de l'incarcération.
Paris : un jeune homme retrouvé mort sur les rails du
Un jeune homme a été retrouvé mort, dans la nuit de vendredi à samedi sur les rails du métro de la ligne 6 à Paris, a appris franceinfo auprès de sources policières, confirmant une ...
La garde à vue des mineurs
La retenue des mineurs de 10 à 13 ans. Pour les mineurs de 10 à 13 ans cela ne s'appelle pas une garde à vue mais une retenue. Le principe : L'audition libre. Cette tranche d'âge relève de dispositions dérogatoires figurant a l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945. La règle est l'audition libre.
La prostitution des mineurs en France
Le groupe de travail sur la prostitution des mineurs en France a publié son rapport en juin 2021. Notre participation comme représentants des sociétés pédiatriques, la SFP (Société française de pédiatrie) et la SFPML (Société française de pédiatrie médico légale), à ce travail, nous incite à informer notre communauté pédiatrique sur cette forme …
Code de la justice pénale des mineurs
L'ordonnance du 2 février 1945 a posé les grands principes de la justice pénale des mineurs en France : atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge, ou excuse de minorité ;; primauté de l'éducatif sur le répressif ;; spécialisation des juridictions et des procédures.; Le texte a été complété par une …
Christian Mouhanna, sociologue : « En dépit de dramatiques faits …
Les statistiques des tribunaux nous montrent en effet une baisse notable des mineurs auteurs de délits. Ceux qui sont orientés vers les alternatives aux poursuites, sanctions qui concernent les ...
Nouveau Code de justice pénale des mineurs : les points …
Le Code de justice pénale des mineurs crée une présomption de non-discernement pour les mineurs n'ayant pas encore atteint l'âge de 13 ans au jour de la commission des faits et une présomption de discernement à partir de 13 ans. Cette présomption peut toutefois être renversée.
Rhône. Attouchements sexuels sur mineurs : un …
Accueil; Faits-divers - Justice Attouchements sexuels sur mineurs : un septuagénaire condamné à six ans de prison à Villefranche-sur-Saône
L'OFMIN, un office expert pour lutter contre les violences …
Gabrielle Hazan, cheffe de l'office mineurs (OFMIN), a rappelé l'importance d'un office dédié : « Les violences faites aux mineurs sont spécifiques et appellent un traitement particulier de la part des services de police et de gendarmerie. Les violences sont physiques, psychiques ou sexuelles, elles sont commises en masse.
Combattre la prostitution des mineurs | vie-publique.fr
Les victimes sont issues de milieux défavorisés, notamment de villes touchées par la pauvreté. De plus, les réseaux sociaux et les sites d'annonces ont été fortement utilisés par les mineurs prostitués pour entrer en contact avec leur clientèle, les proxénètes utilisant également Internet et allant jusqu'à recruter des mineurs ...
Violences sexuelles sur mineurs : pourquoi la question d'un …
Dans la première, un homme de 20 ans accusé de viol sur une fille de 11 ans avait été acquitté par la Cour d'Assises ; dans la seconde, les faits de viol commis par un homme de 28 ans sur ...
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