Clause d objet Société de services miniers

Contrats miniers: comment les lire et les comprendre | EITI

Se basant sur plusieurs contrats de ResourceContracts, « Contrats Miniers : Comment les lire et les comprendre » est un ouvrage conçu pour mettre en lumière des clauses de contrat fermes et claires ainsi qu'étudier les possibilités …

Niger Loi minière

‐afrique Niger Loi minière 1 Niger Loi minière Loi n°2022‐033 du 5 juillet 2022 [NB ‐ Loi n°2022‐033 du 5 juillet 2022 portant loi minière] Titre 1 ‐ Dispositions générales Chapitre 1 ‐ Des définitions Art.1.‐ Définitions Au sens de la présente loi, on entend par : Activité minière : l'opération de prospection, de recherche ou d'exploitation, de

La clause de non contournement dans les accords de non …

Exemple : "Cette clause de non-contournement interdit à la société A de contacter ou de s'engager directement avec des clients existants ou potentiels de la société B, ainsi qu'avec tout fournisseur ou investisseur présenté à la société A par la société B." 3. Durée de la clause : Déterminez la durée pendant laquelle la clause de ...

Fourniture locale des biens et services miniers: La …

La Chambre des mines du Burkina, en collaboration avec l'agence Burkina Networking et la Chambre de commerce, a organisé du 1er au 2 octobre 2020, la 2e édition des « Journées promotionnelles sur …

LOI N° 036-2015/CNT

Le présent code régit l'ensemble des opérations relatives à la prospection, à la recherche, à l'exploitation des gîtes de substances minérales ainsi qu'au traitement, au transport, à la transformation, à la commercialisation et à l'économie des substances minérales à l'exclusion de l'eau et des hydrocarbures liquides et ...

Comment rédiger l'objet social d'une société

La rédaction de l'objet social d'une société. Une clause des statuts de toute société est consacrée à l'objet social. Dans celle-ci, il convient de décrire le plus précisément possible l'ensemble des activités qui seront exercées par la société. Il faut éviter les descriptions approximatives et présenter avec précision ...

Société des mines de fer du Sénégal oriental | Sénégal Services

Société des mines de fer du Sénégal oriental | Sénégal Services ... Société des mines de fer du Sénégal oriental. Sigle: MIFERSO. Adresse: 7, rue Jean Mermoz, 3è Etage. Boîte postale: BP 6082. Téléphone: 33 849 07 69. Fax: 33 821 82 87. E-mail: [email protected]. Site web:

Projet de loi n 63

alinéa, de « a droit d'accès au terrain qui fait l'objet de son bail » par « ou celui qui a obtenu une autorisation en vertu du deuxième alinéa de l'article 140 ou de l'article …

SOMISEN SA – SOMISEN-SA

La Société des Mines du Sénégal (SOMISEN SA) a pour missions : La gestion de la participation de l'Etat dans les opérations minières ; La commercialisation des produits miniers revenant à Etat ; La détention, seule ou en association, de titres miniers ; La mise en œuvre des décisions et orientations de l'Etat en ce qui concerne la ...

UEMOA

Art.3.-. Le Code Minier Communautaire s'applique uniformément sur toute l'étendue du territoire de l'Union, à toute personne physique ou morale. Art.4.-. Les substances minérales contenues dans le sol et le sous-sol, les eaux territoriales et sur le pla-teau continental d'un Etat membre sont propriété de cet Etat.

Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le …

Les articles préliminaires du code minier sont ainsi modifiés : 1° L'article L. 100-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 100-4.-La politique nationale …

La détermination de la prestation ou l'objet de l'obligation

Objet de l'obligation / Objet du contrat. Bien que l'ordonnance du 10 février 2016 ait regroupé sous le vocable de contenu du contrat, les concepts d'objet et de cause, la notion d'objet n'a pas totalement disparu du Code civil, celui-ci y faisant toujours référence, notamment à l'article 1163.

Droit Minier Niveau 2

titre minier et distinguer les différents types de titres miniers. Le Module 3 se focalise sur les différentes clauses de cette convention avec lesquelles le lecteur doit se familiariser et qu'il doit être en mesure d'identifier, y compris ses annexes. Il présentera également les

La Clause de stabilisation dans le Code minier révisé: Portée …

Etant restreint à la seule modification législative, le contre-pieds à cet aléa a donné naissance à la clause de stabilisation qui au sens stricte du terme 11 s'entend d'une clause dont l'objet est de geler la législation nationale du pays hôte dans l'état où elle se trouve au moment de la conclusion du contrat.12 Dans la ...

GUIDE DE VULGARISATION DE LA LOI N°18/001 DU 09 …

- Approuve ou refuse les transferts des droits miniers ; - Agrée les laboratoires d'analyses des substances minérales ; - Agrée les coopératives minières ; - Déchoit les titulaires des droits miniers et/ou de carrières Ministre ayant l'environnement et le développement durable dans ses attributions;

La convergence fiscale dans le secteur minier des pays de …

PDF | On Feb 21, 2019, Alain CHARLET and others published La convergence fiscale dans le secteur minier des pays de l'UEMOA : la législation communautaire en question ? | Find, read and cite ...

SILA EQUIPEMENT ET BTP SA – Entreprise de Sous-traitance …

SILA EQUIPEMENT ET BTP SA. Notre mission est de rendre des services miniers de qualité en agissant en partenaire privilégié pour un aboutissement efficient et efficace de tout projet de nos clients. Notre vision est d'être la meilleure société des services miniers incontournable au Burkina Faso et faire valoir notre expertise partout en ...

Biens et services miniers: les entreprises burkinabè …

Le Burkina Faso poursuit la réforme de son cadre légal et règlementaire du secteur minier. Le 22 septembre 2021, il a adopté le décret portant fixation des conditions de la fourniture locale dans le secteur minier. Ce décret tant attendu a une histoire. Dans le but d'attirer des investisseurs étrangers dans son secteur minier, le …

Guide de l'IISD sur la négociation des contrats miniers à …

Le principal objectif de la deuxième partie, qui porte sur le contexte juridique, est de montrer comment les contrats miniers s'insèrent dans le contexte juridique de trois sources de droits régissant les grands investissements miniers : la législation nationale, les traités d'investissement et les contrats miniers.

Objet social d'une société : comment le rédiger

Rédaction de l'objet social. Cette clause des statuts est à rédiger minutieusement, car l'objet social doit être précis mais également ouvert sur les futures activités de la société. Afin de bien le rédiger, il est donc impératif de trouver le juste équilibre entre objet social trop large et trop restreint.

Nouvelles mesures de politique fiscale pour le secteur …

6. Mesures à éviter. Exonération d'impôt sur les sociétés : une exonération d'impôt sur le revenu n'est pertinente que lorsqu'une entreprise minière est rentable et en position de payer l'impôt, auquel cas elle ne devrait pas faire de demande d'allégement fiscal dans les circonstances actuelles.

UNE DÉFINITION POUR LES CLAUSES RÉGLEMENTAIRES DES …

Par une décision du 9 février 2018 (req. n° 404982), le Conseil d'État fournit une définition de la clause réglementaire dans les contrats administratifs ainsi que d'utiles précisions sur les voies de recours y relatives. En l'espèce, la communauté d'agglomération de Val d'Europe avait demandé au Premier ministre l'abrogation d'une Annexe au cahier …

Les autochtones de l'Alaska poursuivent l'EPA en raison du

Iliamna Natives Limited et Alaska Peninsula Corporation, qui représentent les communautés les plus proches du projet d'exploitation minière de cuivre et d'or, ont …

La société de services : caractéristiques et fonctionnement

La société de services se distingue des autres sociétés exerçant dans le secteur industriel, commercial ou agricole (telles que les SARL agricole) par le fait qu'elle propose essentiellement des prestations intellectuelles et/ou techniques. En effet, cette dernière propose ce que l'on appelle des services marchands.

Rédiger l'objet social d'une société : mode …

Dernière mise à jour le 05/01/2024. L'objet social d'une société indique l'ensemble des activités principales ou secondaires qu'elle est autorisée à exercer. En effet, lorsque les fondateurs rédigent l'objet, ils fixent le …

LISTE DES CONTRATS MINIERS

L'Engagement de l'État (Exigence 1.1) L'Engagement de la Société Civile (Exigence 1.3) L'Octroi de contrats et de licences (Exigence 2.2) Le registre des licences (Exigence 2.3) …

CONTENU LOCAL – MINES SENEGAL

Au Sénégal, l'article 3 de la Loi 2022-17 du 23 mai 2022 relative au contenu local dans le secteur minier définit le concept comme suit: Le contenu local dans le secteur des mines renvoie à l'ensemble des mécanismes qui permettent le développement du tissu industriel et commercial local, ainsi que les compétences nationales, à ...

SOMISEN-SA – Société des Mines du Sénégal – …

Documentation. La SOMISEN SA, à travers son site Web et ses différents réseaux sociaux, servira de site d'informations et de données liées au secteur des mines du monde et du Sénégal; ce qui servira grandement …

MODÈLE DE CONTRAT DE CONSULTANT (pour …

1. PRESTATIONS. 1.1 Le Consultant [courte description des prestations], accomplira les tâches et livrera les livrables au plus tard à la/aux date(s) limite(s) de livraison convenue(s), tel qu'indiqué dans les termes de référence figurant à l'annexe I …

Appel d'offres : Travaux de réhabilitation thermique de 167 …

Texte intégral appel d'offre : Travaux de réhabilitation thermique de 167 logements individuels miniers et d'optimisation thermique de 59 logements individuels …

Les clauses essentielles d'un contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de services est un instrument juridique fondamental pour les entreprises et les professionnels indépendants souhaitant établir une relation commerciale. Dans cet article, nous vous présenterons les clauses essentielles à inclure dans ce type de contrat pour garantir une collaboration réussie et sécurisée entre …