loi vietnamienne sur les minerais de 2010

Conflict Minerals (« Minerais du conflit ») : une mise en …

Les minerais du conflit comprennent la cassitérite, la colombite-tantalite, l'or, la wolframite, et leurs dérivés, à savoir l'étain, le tantale, le tungstène et l'or. La plupart des sociétés qui sont tenues d'effectuer ces rapports ne se fournissent pas directement auprès des mines, fonderies et affineries. Par conséquent, en ...

Nouvelle législation sur les minerais de conflits, une

Ce jeudi, le Parlement européen votera la proposition de loi sur les « minerais de conflits », un règlement qui vise à garantir que les minerais importés au sein de l'Union Européenne (UE) ... au grand désarroi de la société civile. En 2010 déjà, l'Union Européenne s'y était engagée : créer un espace de transparence au ...

Clairement stipulé dans le projet de loi

Le ministère des Ressources naturelles et de l'Environnement achève de toute urgence le projet de loi sur la géologie et les minéraux, qui sera soumis au …

Loi américaine sur le trafic illicite des minerais: RDC, les …

Le chargé d'affaire de l'ambassade des Etats-Unis en RDC s'est entretenu avec la presse, vendredi 23 juillet à Kinshasa, sur une loi contre le commerce illicite des minerais promulguée, mercredi, par le président Obama. Ce texte oblige les entreprises de publier leurs revenus ainsi que les paiements fiscaux qu'elles adressent aux …

Les minerais critiques, des ambitions pour l'Afrique

L'Afrique dispose d'une position dominante sur quatre minerais considérés comme critiques par plusieurs listes : le cobalt, le manganèse, le chrome et le platine. Elle est également très ...

La législation sur les « minerais de sang » patine – Euractiv FR

La DG Commerce devait publier un règlement visant à proposer un cadre européen et mondiale sur les « minerais de sang », et ce avant la fin de cette année. Mais le calendrier semble compromis. Selon les informations d' EURACTIV, Bruxelles a eu des contacts avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

VIETNAM

Dans un récent rapport à l'Assemblée nationale sur le projet de loi révisé, le gouvernement a reconnu l'importance et la complexité des retraits anticipés. Le dilemme est de savoir comment réduire efficacement le nombre de retraits anticipés dans les années à venir sans provoquer le mécontentement des travailleurs.

Loi n° 50/2005/QH11 du 29 novembre 2005 sur la propriété …

Viet Nam - Année de version: 2006 - Adopté/e: 29 novembre 2005 - Principales lois de propriété intellectuelle - Mise en application des droits

Loi Modèle de la CIRGL pour l'IRRN

qui mettra en œuvre les dispositions de la loi sur les minerais de conflit. Les dispositions affirment que le pays peut désigner une entité existante comme l'autorité compétente. Il énonce ensuite les fonctions de l'autorité compétente. 5. Chapitre V sur les Dispositions Finales traite de la domestication du Protocole dans

Le nouveau droit international privé vietnamien

Le droit international privé vietnamien (DIPvn) vient de connaître une réforme fondamentale en 2015 avec l'adoption des nouveaux Code civil et Code de procédure civile, dans lesquels les règles conflictuelles ont été modifiées ou mises à jour dans le but de mettre le droit international privé vietnamien en harmonie avec les grandes tendances actuelles …

Minerais issus de zones de conflit : que fait la Suisse

Les nouvelles dispositions légales concernant les minerais du conflit s'appliqueront aux entreprises qui transforment ou importent en Suisse de l'étain, du tantale, du tungstène ou de l'or en provenance de zones de conflit ou à haut risque. Ces sociétés devront confier à un tiers le soin d'examiner si elles honorent leur devoir ...

Une loi américaine contre les minerais de sang en RDC

Cette loi de 2500 pages appelée "Financial reform act" est une disposition qui concerne les minerais de la RDC. La loi exige que ces compagnies dont les produits contiennent de la cassitérite, du coltan, du wolframite et de l'or les fassent savoir si elles se procurent ces minerais en République démocratique du Congo ou dans un pays ...

Mentalité vietnamienne – Tout savoir sur la caractère des …

Caractère et mentalité des vietnamiens. Le Vietnamien a été décrit comme étant énergique, sentimental, pragmatique, entreprenant, fier, industrieux et travailleur. Comme c'est le cas pour les Chinois, leurs tendances naturelles semblent souvent aller à l'encontre de ce que l'on attend d'un bon communiste. 1.

Conférence internationale sur les minerais | Vietnam

Une conférence internationale sur les minerais au Vietnam a eu lieu mardi à Hanoi en réunissant plus de 200 délégués de 11 pays.

Les minerais de la transition énergétique, une nouvelle menace sur les

Située sur l'île d'Halmahera, au large de Sulawesi, en Indonésie, Weda Bay est la plus grande concession de nickel au monde. Les ressources du gisement sont estimées à plus de 12 millions de tonnes de minerais, situées sur 45 000 hectares de zones boisées (5 fois la surface de Paris).D'après Global Forest Watch, la concession …

RÈGLEMENT (UE) 2017/ 821 DU PARLEMENT EUROPÉEN …

européen a demandé à l'Union de légiférer en s'inspirant de la réglementation amér icaine sur les «minerais du conf lit», l'ar ticle 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réfor me de Wall Street et la protection des consommateurs. ... l'ar ticle 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réfor me de Wall Street et la protection des consommateurs ...

Élaboration de la loi sur la géologie et les minéraux pour …

Au cours des 13 dernières années, de nombreuses lois relatives à la géologie et aux minéraux ont été modifiées et complétées, telles que : Code civil 2015, Loi foncière 2013, Loi sur la construction 2014 et 2020, Loi sur les enchères immobilières …

Les pays riches en ressources minérales en conférence sur la loi de …

Kinshasa, 06 avril 2021 (ACP).- La conférence MADI, une structure internationale africaine, organise le jeudi prochain, une réunion virtuelle sur la nouvelle loi de l'Union Européenne (U.E) sur la règlementation des minerais de conflit mise en vigueur depuis le mois de janvier, indique un document de cette organisation reçu mercredi…

Le paysage de l'adoption internationale au Vietnam a bien …

Une autre possibilité existe pour les Français, celle de l'article 28 de la Loi vietnamienne sur l'adoption de 2010 : Le texte autorise les étrangers résidant au Vietnam depuis plus …

Les derniers rapports sur les minerais de conflit soulèvent trop de

L'article 1502 de la réforme financière Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act adoptée en 2010, mieux connue sous le nom de « loi sur les minerais de conflit », a été signé notamment pour rompre ce lien entre le commerce de substances minérales et les violents groupes armés qui en profitent.

Derrière le problème des minerais des conflits, la …

A la veille de l'entrée en vigueur le 15 avril de l'obligation de rendre publique l'origine des minerais pour les grandes compagnies basées aux Etats-Unis, ICG a effectué une mission au Nord Kivu afin d'évaluer les différentes stratégies de lutte contre les minerais des conflits et leur impact sur le terrain.

La loi Dodd Frank | Global Witness

La Section 1502 de la loi américaine Dodd Frank, connue sous le nom de disposition sur les minerais des conflits, est le premier texte de loi visant à briser les liens entre le …

Terres rares : la Chine serre les boulons sur les exportations de …

Une mesure prise dans un contexte de tensions croissantes avec les États-Unis et leurs alliés. La Chine, principal acteur mondial dans le domaine des terres rares, serre la vis dans la gestion de ses ressources. Selon un document émis par le ministère du Commerce, il est désormais interdit d'exporter des technologies liées à l ...

Loi Obama sur les minerais de sang: la société civile du …

La loi Obama sur les minerais de sang entre en vigueur, en principe, le 1er janvier 2012 mais certaines sociétés internationales qui évoluent dans le domaine de l'électronique se conviennent déjà pour ne plus acheter des minerais en lien avec les conflits armés en RDC dès le vendredi 1er avril. Cette prise de position inquiète la …

SUCCESSIONS INTERNATIONALES – Quoi de nouveau entre la France et …

Ainsi, au Vietnam, la loi prévoit l'application de la loi française pour les biens meubles laissés par un défunt de nationalité française (comptes bancaires, actions ou parts de société).

Révision de la loi vietnamienne sur l'assurance sociale

Depuis les années 2010, un nombre croissant de salariés ont déposé des demandes de versement d'une somme forfaitaire à ce titre. La pension étant un pilier essentiel de l'assurance sociale, le fait qu'un plus grand nombre de personnes choisissent de se retirer du système alourdira la charge de l'État, qui devra fournir des soins ...

Déclaration relative aux minerais provenant de zones de …

Les « minerais provenant de zones de conflit » désignent les matières premières ou les minéraux, tels que l'étain, le tantale, le tungstène et l'or (les « 3TG »), qui proviennent d'une zone de conflit dans le monde et dont l'extraction et le commerce sont réglementés. Adoptée en 2010, la loi baptisée Dodd-Frank Wall Street ...

Réforme de la Loi sur les mines: nouvelle exigence de transformer les

Cette semaine Martine Ouellet, la ministre des Ressources naturelles et de la Faune a déposé à l'Assemblée Nationale le projet de loi […]

Ambeyi Ligabo : « Sans la loi Dodd-Frank, c'est le retour des …

Ambeyi Ligabo : « Sans la loi Dodd-Frank, c'est le retour des conflits armés sur les minerais » Et si l'article 1502 de la loi Dodd-Franck, votée en 2010 pour réguler le secteur bancaire ...

Trump menace la loi sur les minerais de guerre

Depuis 2010, la loi Dodd-Franck sur les minerais provenant des zones de conflit impose aux grandes sociétés américaines de rendre traçable la chaîne d'approvisionnement des minerais entrant dans la fabrication de leurs produits. Une loi qui permet de contrôler que le coltan, l'or ou l'étain qu'elles achètent ne financent pas des ...

Règlement européen sur les minerais de conflits

Le réglement européen 3TG (étain, tantale, tungstène et or), appelé également réglement des minerais de conflit, est applicable à compter du 01 janvier 2021. La direction générale du logement, de l'aménagement et de la nature (DGALN), autorité compétente pour sa mise en oeuvre en France, poursuit l'information des entreprise avec ...

Règlement

Dans ses résolutions du 7 octobre 2010, du 8 mars 2011, du 5 juillet 2011 et du 26 février 2014, le Parlement européen a demandé à l'Union de légiférer en s'inspirant de la réglementation américaine sur les «minerais du conflit», l'article 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs.

Le Vietnam prévoit une étude fondamentale de ses …

Le vice-Premier ministre Trinh Dinh Dung a approuvé une mission visant à élaborer un plan d'étude géologique fondamentale des ressources minières pour la …

WT/TPR/S/340 • Viet Nam

La Loi sur la gestion du commerce extérieur est la principale loi régissant les mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde. Le Viet Nam a notifié à l'OMC ses lois et

Loi de l'Union Européenne pour endiguer le commerce des minerais de …

Le 1er janvier 2021, une nouvelle loi est entrée en vigueur dans toute l'UE : le règlement sur les minerais de conflit. Thèmes liés au commerce :Minerais de conflit. Le règlement sur les minerais de conflit vise à endiguer le commerce de quatre minerais – l'étain, le tantale, le tungstène et l'or – qui financent parfois les ...