Garanties après la réception des travaux | Service-Public.fr
Vous avez fait effectuer des travaux dans votre logement. Vous constatez des défauts? Sachez que, même après la réception des travaux, vous pouvez faire jouer des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement … See more
Travaux & malfaçons : Comment agir contre un artisan ou …
Se référer aux articles L231-6 et L232-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette garantie couvre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution …
Malfaçons : quels sont les recours en cas de travaux mal faits
Elles offrent un cadre légal permettant d'agir efficacement en cas de litige avec une entreprise de construction. Voici les principales garanties à connaître : la garantie …
Équipements de construction et garantie décennale : …
La Cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence pour exclure du champ de la garantie décennale les équipements de construction installés en …
Comment faire jouer la garantie décennale en cas de malfaçon
En cas de défectuosité ou de sinistre constaté dans les 10 ans après la pose de fenêtres, la garantie décennale constructeur permet de prendre en charge la réparation et …
Malfaçons travaux: quels sont vos recours et garanties | Effy
Vos travaux de rénovation énergétique sont finis mais vous découvrez un problème? Face aux malfaçons, faites jouer les garanties: la garantie de parfait achèvement, la garantie …
Processus d'indemnisation en cas de malfaçons de la …
Quelles sont les différentes garanties de la construction permettant l'indemnisation ou la reprise en cas de malfaçons ? Il existe trois niveaux de garanties qui démarre à …
Travaux, désordres et malfaçons : toutes les garanties
Voici toutes les garanties contre les malfaçons et les désordres, en cas de travaux dans votre logement, de construction d'une maison ou d'achat d'un logement …
Les garanties de la construction
Que ce soit pour des travaux neufs ou rénovation, elles sont au nombre de trois: la garantie de parfait achèvement (G.P.A.), la garantie de bon fonctionnement (Biennale) et la …
Malfaçon | economie.gouv.fr
En cas de malfaçon : la mise en œuvre des garanties. Dans l'hypothèse où vous constatez une malfaçon, vous disposez d'un système à double détente : dans un …
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